CA Paris 02 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686 :
Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.
CA Versailles, 13 mai 2015, n° 15/03332 :
SPDTU-MLV CM 24 et 72 heures ont été établis par le même médecin
CA Versailles, 12 mai 2015, 15/03310 :
SPDRE-MLV : illégalités de l’arrêté municipal
JLD Versailles, 5 mai 2015, n°15/00458 :
SPDT-MLV : tiers (ex époux) n’a plus aucune relation avec la personne
JLD Versailles, 5 mai 2015, n°15/00452 :
Conflit entre le tiers et la personne hospitalisée