JLD Créteil, 10 novembre 2015, n°15/020531 :
SPDT MLV : il manque un CM, le deuxième CM doit être considéré comme le CM de 24 heures
JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06020 :
SPDT-MLV : absence de justification de l’identité du tiers
CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
JLD Nîmes, 14 septembre 2015, n°15/01081 :
SPDRE-MLV : CM ne caractérisent pas un danger ou une atteinte grave à l’OP
CA Versailles 04 août 2015, n°15/05661 :
SPDT –MLV idem décision précédente
Cass., Civ. 1ère 08 juillet 2015, n°14-21150 :
Principe de précaution ne peut justifier le maintien