Archives des TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT - Page 39 sur 46 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Paris 08 mars 2016, n°16-0634

8 Mar 2016 | 3. Conditions

MLV : absence d’existence d’un trouble mental nécessitant des soins

JLD Versailles 26 fév. 2016, n°16-00238

26 Fév 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV Pas de motivation danger

CA Versailles 15 déc. 2015, n°15-08390

15 Déc 2015 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI MLV pas de caractérisation du PI

CA Versailles 01 décembre 2015, n masqué :

1 Déc 2015 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDT –MLV le tiers doit justifier de la nature exacte des relations avec la personne en HSC si ce n’est pas un membre de sa famille

JLD Bobigny 01 décembre 2015, n°15/07044 :

1 Déc 2015 | 3. Conditions

SPDT-MLV : absence de CM circonstancié

JLD Créteil, 23 novembre 2015, n°15/02821 :

23 Nov 2015 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI-MLV : absence d’information de la famille

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