CA Versailles, 23 novembre 2016 n°16/08111
SPDTU- MLV : conditions non réunies
SPDTU- MLV : conditions non réunies
SPPI – MLV Péril imminent non caractérisé
SPDTU-MLV : conditions non réunies
SDTU MLV Notion de tiers.
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désacc entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile
SPDRE- MLV : conditions mesures provisoires pas réunies