CA Aix-en-Provence 25 juil. 2014 n°14-00088
SPDRE – MLV : Absence du contradictoire
JLD Lyon 25 juin 2014 n°14-01206 :
SPDTU – MLV : Défaut de la motivation spécifique pour des SPDTU
Cass Civ 1ère 18 juin 2014 n°13-16887
SPDRE
Cass., Civ 1ère, 18 juin 2014, n°13-16887
SPDRE : Mainlevée confirmée pour défaut de notification de l’arrêté préfectoral de maintien et absence de preuve d’information sur les droits et les règles de procédure applicable
Position de la Cour de Cassation : Cass., Civ. 1ère, 18 juin 2014, n°13/16363
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Meaux 06 juin 2014 n°14-01798
SPDT-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission 3 jours après l’admission effective