CA Versailles, 21 mai 2015, n°15/03618
SPDT Décision d’admission plus de 24 après admission
CA Versailles, 20 mai 2015, n 15/03538
« Aux termes des articles R.3211-10 et suivants du Code de la santé publique, la requête saisissant le juge des libertés et de la détention par application de l’article L 31211-12-1 du même Code est adressée avec mention, le cas échéant, des coordonnées du tuteur ou curateur. Dès réception de cette requête, une copie en est notamment adressée à la personne chargée de la mesure de protection, cette personne étant, en outre, convoquée à l’audience.
CA Versailles 13 mai 2015, n°15/03332 :
La décision d’admission ne comporte donc pas d’éléments intrinsèques suffisants pour établir sa régularité. »
CA Versailles, 13 mai 2015, n° 15/03332 :
SPDTU-MLV CM 24 et 72 heures ont été établis par le même médecin
CA Versailles, 12 mai 2015, 15/03310 :
SPDRE-MLV : illégalités de l’arrêté municipal
CA Versailles 12 mai 2015, n°15/03310 :
Toutefois, ni le nom du signataire de l’arrêté, ni les références de la délégation données au maire ne sont mentionnées de telle sorte qu’il ne ressort pas intrinsèquement de cet acte qu’il a été pris par une personne ayant compétence pour le faire.