CA Versailles 03 février 2017 n°17-00888
SPI-MLV Péril imminent non caractérisé
CA Grenoble 02 février 2017 n°17-00003
SPDT-MLV : un juge ne peut ordonner le maintien en HSC en retenant le seul refus de soins du patient sans caractériser « un risque d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ».
JLD Versailles 31 janvier 2017 n°17-00133 – n°17-00146 :
SPDRE-MLV : désaccord préfet/équipe soignante. Patient en fugue
CA Versailles, 27 janvier 2017, n°17-00606
SPDT Absence de notification de la décision de maintien, le directeur doit réitérer la notification si la personne n’est pas en état initialement de la recevoir
JLD Paris, 24 janvier 2017, n°17/00195
SPDT Décision d’admission tardive
JLD Versailles, 19 janvier 2017, n° barré
SPDTU MLV Absence de preuve de la date de notification