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CA Toulouse 09 juin 2023 n°23-00072 SPDRE MLV Absence de TOP

9 Juin 2023 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

CA Toulouse 09 juin 2023 n°23-00072 SPDRE MLV Absence de TOP

JLD Paris 06 juin 2023 n°23-2169, MLV isolement 8ème jour pas de contrôle judiciaire avant la 96ème heure

6 Juin 2023 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. Temporalité de la requête, A. Saisine du JLD avant 72h, TITRE V : ISOLEMENT

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JLD Paris 06 juin 2023 N° 23-2168 MLV isolement défaut d’évaluation après la saisine du JLD

6 Juin 2023 | CHAPITRE 2 : Mesure d'isolement, VI. Evaluations médicales, forme et fond

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JLD Paris 31 mai 2023 n°23-2114 ISO MLV saisine hors délai 72h

31 Mai 2023 | 1. Temporalité de la requête, A. Saisine du JLD avant 72h

JLD Paris 31 mai 2023 n°23-2114 ISO MLV saisine hors délai 72h

JLD Paris 31 mai 2023 n°23-2108 ISO MLV saisine hors délai

31 Mai 2023 | 1. Temporalité de la requête, A. Saisine du JLD avant 72h

JLD Paris 31 mai 2023 n°23-2108 ISO MLV saisine hors délai

CA Paris 26 mai 2023, n°2300255 SDRE MLV JLD 12 jours pas produite /non audition JLD / info CDSP 

26 Mai 2023 | I. Délai pour statuer, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, TITRE IV : Divers

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