JLD Paris, 21 février 2018, n°18/00568
MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète
MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète
SPDT- MLV : défaut motivation décision d’admission
SPPI- MLV : retard dans la décision de maintien
MLV SPDRE : tardiveté de l’arrêté d’admission et de la notif
SPI-MLV absence PI et de recherche d’un tiers