JLD Versailles, 14 mai 2018, n°18/00730 (SPPI JLD Versailles, 9 avril 2018, n°18/00505 (SPDTU JLD Versailles, 19 mars 2018, n°18/00381 (SPDTU)
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
JLD Evry, 14 mai 2018, n°18/687
SPPI-MLV +PS, défaut de recherche de tiers
Cass. Civ 1ère 11 mai 2018, Pourvoi n° 18-10274
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass. Civ 1ère 11 mai 2018, Pourvoi n° 18-10274
Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier LE VINATIER, représenté à l’audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.”
CA Versailles, 26 avril 2018, n°18/02757
SPPI : Décision d’admission tardive (2 jours)