JLD Versailles 11 septembre 2013, n°13/00971
SPDT – MLV : Tardiveté de l’admission et absence d’examen somatique
JLD Versailles, 11 septembre 2013, n° 13/00971 :
SPDT – MLV : Absence de preuve de la réalisation de l’examen somatique
JLD Paris 02 septembre 2013, n°13/02141
SPDT – MLV : Violation du principe du contradictoire
CA Nîmes, 11 juillet 2013 n°13/00079
SPDRE – MLV : Défaut de motivation et défaut de certificat médical initial
JLD Dijon, 24 mai 2013, n°13/00179
SPDT – MLV : Type de notification rendant impossible le contrôle du JLD
JLD Bordeaux, 16 avril 2013, n°13/00440
SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure contradictoire au regard de l’article L. 3211-3 du CSP