CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249
SPDT Notification tardive
CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 12 août 2014, n°14/06094
SPPI – MLV : Défaut d’information de la famille + Défaut de recueil des observations + Péril imminent pas caractérisé
CA Aix-en-Provence 25 juil. 2014 n°14-00088
SPDRE – MLV : Absence du contradictoire
Cass Civ 1ère 18 juin 2014 n°13-16887
SPDRE
Cass., Civ 1ère, 18 juin 2014, n°13-16887
SPDRE : Mainlevée confirmée pour défaut de notification de l’arrêté préfectoral de maintien et absence de preuve d’information sur les droits et les règles de procédure applicable