Archives des CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation - Page 47 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles 10 nov. 2016 n° 16-07902

10 Nov 2016 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

Requalification programme de soins en HSC

JLD Castres 31 oct. 2016, n°16/01652

31 Oct 2016 | 3. Décision rétroactive

SPPI deux décisions pour une admission dont une tardive !

CA Versailles, 21 oct. 2016, n°16/07317

21 Oct 2016 | 1. Absence de notification à l'intéressé

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CA Versailles, 11 octobre 2016, n°16/07153

11 Oct 2016 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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JLD Paris, 10 octobre 2016, n°16/02878

10 Oct 2016 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

Réintégration – SPDT – MLV : autorisations de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète

JLD Créteil 07 octobre 2016, n°16/02443

7 Oct 2016 | 3. Décision rétroactive

SPDT : application JP administrative et avis cour de cassation

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