JLD Nanterre 13 avril 2017 17-0036 4 SPDTU MLV Déc admission tardive
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JLD Versailles 09 février 2017 n°17-00192 JLD Versailles 09 février 2017 n°17-00195
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Castres 07 février 2017 RG : 17/131
Réintégration- SPDT- MLV : la décision de réintégration doit être notifiée
JLD Castres 07 février 2017, n°17/138
SPDT Réint..non-respect procédure contradictoire avant décision modifiant la prise en charge
JLD Castres 07 février 2017, n°17/138
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 27 janvier 2017, n°17-00606
SPDT Absence de notification de la décision de maintien, le directeur doit réitérer la notification si la personne n’est pas en état initialement de la recevoir