CA Versailles, 19 mai 2017, n°17/03592
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité pas caractérisé.
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité pas caractérisé.
SPDTU-MLV : décision rétroactive 48 heures Week end.
SPDTU MLV Pas de preuve notification décision maintien
SPDTU – MLV : défaut de notification de la décision de maintien
SPDTU-MLV : absence de notification de la décision (notification signée par le tiers)
SPDT- MLV 2ème CM postérieur à l’admission