Archives des CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation - Page 33 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles, 9 octobre 2018, n°18/01531 :

9 Oct 2018 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de l’intéressé et sur les seules déclarations de son père

JLD Versailles, 11 septembre 2018, n° 18/01383

11 Sep 2018 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

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JLD Bobigny, 7 septembre 2018, n°18/06223

7 Sep 2018 | CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

Admission fictive et irrégulière après précédente mise en liberté par le JLD

CA Versailles, 7 septembre 2018, n°18/06151:

7 Sep 2018 | II. Existence du programme de soins

SPDRE –

JLD Bobigny, 21 août 2018, n°18/05937

21 Août 2018 | CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

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JLD Paris, 20 août 2018, n° 18/02721

20 Août 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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