11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
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11 Oct 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD
SPPI MLV notif. de l’ord. du JLD 6 mois irrégulière car délai de plus de 13 jours entre la décision rendue et la tentative de notification
10 Oct 2019 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen
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10 Oct 2019 | D. Caractère illisible
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10 Oct 2019 | A. Examen somatique
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