Archives des CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation - Page 22 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

Cass. Civ. 1ère 04 mars 2020 n°19-14629

4 Mar 2020 | B. Absence des certificats

SPDT certificat 48 h avant en appel est une défense au fond

CA Paris 31 janvier 2020 n°20-00026

31 Jan 2020 | C. Notification des ordonnances du JLD

SPDRE REJET MLV mais recevabilité appel car pas preuve de notification de l’ordonnance

JLD Paris, 12 déc. 2019, n°19/04086

12 Déc 2019 | I. Décisions d'admission et de maintien

SPPI, MLV fugue, absence décisions mensuelles de maintien

Cass. 1ère civ. à5 déc. 2019 n° 19/22930

5 Déc 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)

Cass 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-50.070, point de départ des délais 24H et 72 H à la date de la décision d_admission

20 Nov 2019 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, B. Absence des certificats

Cass 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-50.070,

JLD Versailles 15 nov. 2019 n°19/01960

15 Nov 2019 | 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

SPDTU MLV ABS CARACTERISATION URGENCE ABS NOTIF DEC ADMISSION

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