CA Paris 19 juin 2020 n°20-00203 SPDT ML absence d’interprète durant la mesure empêche notif.
CA Paris 19 juin 2020 n°20-00203 SPDT ML absence d’interprète durant la mesure empêche notif.
JLD Paris 10 juin 2020 n°20/01711
SPDT MLV absence des CM après une réintégration
CA Paris 09 juin 2020 n°20-00187
SPDRE appel sans objet, mais recevabilité de l’appel car pas de notification écrite de l’ordonnance du JLD
CA Paris 16 avril 2020 n°20-00134
SPDT avis médical 4 jours avant l’audience
JLD Paris 14 avril 2020 n°20/01084
SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ord JLD initiale
JLD Versailles 10 mars 2020 n°20-00380
SPPI Décision admission tardive et non rétroactive