CA Versailles 03 oct. 2014 n°14-07073
MLV : Tardiveté de la notification des droits
JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088
SPDT – MLV : Absence de notification de la décision de maintien
CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249
MLV : Retard de notification des droits injustifiés
CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249
SPDT Notification tardive
Cass Civ 1ère 18 juin 2014 n°13-16887
SPDRE
Cass., Civ 1ère, 18 juin 2014, n°13-16887
SPDRE : Mainlevée confirmée pour défaut de notification de l’arrêté préfectoral de maintien et absence de preuve d’information sur les droits et les règles de procédure applicable