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CA Paris 24 sept 2019 n°19-00363

24 Sep 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

SPPI MLV notif. ordonnance JLD tardive

CA Paris 23 sept 2019 n°19/00353

23 Sep 2019 | C. Notification des ordonnances du JLD, IV. Notification

SPPI MLV notif ordonnance JLD tardive

CA Paris 20 sept. 2019 n°19/00352

20 Sep 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, C. Notification des ordonnances du JLD, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

SPPI MLV notification tardive ordonnance du JLD

JLD Paris, 11 janvier 2018, n°18/00065

11 Jan 2018 | C. Notification des ordonnances du JLD

SPPI-MLV : notification tardive de la décision JLD

CA Paris 03 juillet 2017 n° 17-00262

3 Juil 2017 | C. Notification des ordonnances du JLD

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Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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