JLD Versailles, 7 janvier 2019, n° 19/00022:
SPDTU, CM initial exclusivement fondé sur les éléments recueillis auprès des tiers
JLD Versailles, 9 octobre 2018, n°18/01531 :
SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de l’intéressé et sur les seules déclarations de son père
JLD Versailles, 10 août 2018, n°18/01211 :
SPDRE- réintégration – CM établi hors la présence de la personne hospitalisée
CA Paris, 23 mars 2018, n°18/00112 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 23 nov. 2017, n° 17/08652 : SPDT, MLV, 1er CM initial n’a pas été produit au soutien de la requête et le second CM est postérieur à la décision d’admission
SPDT, MLV, 1er CM initial n’a pas été produit au soutien de la requête et le second CM est postérieur à la décision d’admission