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JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19/01812

18 Juil 2019 | B. Absence des certificats, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION

MLV d’un pg de soins SPDRE, absence d’un CM mensuel et un autre CM mensuel tardif

JLD Versailles, 20 avril 2017, n°17/00610 

20 Avr 2017 | B. Absence des certificats

SPDT- MLV 2ème CM postérieur à l’admission

CA Versailles 15 avril 2016 n°16-02527

15 Avr 2016 | B. Absence des certificats

SPDT MLV Pas d’avis motivé 48h avant l’audience

CA Versailles 15 déc. 2015 n° 15-08392

15 Déc 2015 | B. Absence des certificats

SPDTU Absence d’avis motivé 48 heures

JLD Paris, 25 août 2015, n°15/02296 

25 Août 2015 | B. Absence des certificats

 SPDT- MLV Absence CM actualisé justifiant le maintien

CA Nîmes,  20 avril 2015, n°15/00103 

20 Avr 2015 | B. Absence des certificats

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