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JLD Créteil 18 juillet 2019 n°19/01812

18 Juil 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, B. Absence des certificats

MLV d’un pg de soins SPDRE, absence d’un CM mensuel et un autre CM mensuel tardif

JLD Versailles, 20 avril 2017, n°17/00610 

20 Avr 2017 | B. Absence des certificats

SPDT- MLV 2ème CM postérieur à l’admission

CA Versailles 15 avril 2016 n°16-02527

15 Avr 2016 | B. Absence des certificats

SPDT MLV Pas d’avis motivé 48h avant l’audience

CA Versailles 15 déc. 2015 n° 15-08392

15 Déc 2015 | B. Absence des certificats

SPDTU Absence d’avis motivé 48 heures

JLD Paris, 25 août 2015, n°15/02296 

25 Août 2015 | B. Absence des certificats

 SPDT- MLV Absence CM actualisé justifiant le maintien

CA Nîmes,  20 avril 2015, n°15/00103 

20 Avr 2015 | B. Absence des certificats

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