JLD Créteil, 26 mars 2013, n°13/00553
SPDT – MLV : Privation de liberté de 5 jours avant la décision d’admission
CA Dijon, 22 mars 2013, n°13/00014
SPDT- confirmation MLV : Absence de motivation : certificats non joints et non repris + pas établi que personne concernée n’était pas en mesure de comprendre.
JLD Dijon, 20 mars 2013, n°13/00089
SPDT – MLV : Décision d’admission non motivée et certificats non joints
CE 1ère et 6ème ss-sections réunies, 13 mars 2013 n°342704
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 15 fév. 2013 n°13/00362
SPDTU – MLV : Absence d’information quant aux droits après chaque décision de maintien
JLD Versailles 07 oct. 2011 n°11-656
SPDTU Absence de délégation de signature décision d’admission