CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
Civ 1ère. 18 déc. 2014 n°13-26816
Nécessaire preuve de la publicité de la délégation de signature par la production de cette délégation à l’appui de la décision produite (se déduit de la seconde branche du moyen unique soulevé) :
JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601
SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée
CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02544 (confirmé en appel)
SPPI – MLV : Violation des droits du patient
JLD Créteil, 28 novembre 2014 n°14/02552
SPPI – MLV : Défaut de recueil des observations du patient sur le CM de 72h (2ème moyen)