CA   Versailles 13 mai 2015, n°15/03332 :

13 Mai 2015 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

La décision d’admission ne comporte donc pas d’éléments intrinsèques suffisants pour établir sa régularité. »

CA   Versailles 12 mai 2015, n°15/03310 :

12 Mai 2015 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

Toutefois, ni le nom du signataire de l’arrêté, ni les références de la délégation données au maire ne sont mentionnées de telle sorte qu’il ne ressort pas intrinsèquement de cet acte qu’il a été pris par une personne ayant compétence pour le faire.

CA Limoges,  24 avril 2015, n°15/18 

24 Avr 2015 | A. SPDT

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CA Nîmes, 20 avril 2015, n°15/00103 

20 Avr 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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CA Nîmes,  20 avril 2015, n°15/00103 

20 Avr 2015 | B. Absence des certificats

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JLD Bobigny, 26 mars 2015, n°15/01844

26 Mar 2015 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDRE – MLV : Fugue (contrôle à 6 mois)