JLD Versailles, 27 juillet 2015, n° 15/00775 :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision d’admission
JLD Versailles, 27 juillet 2015, n°15/00775
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.
JLD Paris 15 juillet 2015, n°15/01947
SPDT MLV, décision maintien prématurée avant expiration du délai 72h.
JLD Bobigny, 13 juillet 2015, n°15/04216
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 1er juillet 2015, n°15/04575
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 1er juillet 2015, n°15/04575
Absence de décision de renouvellement subséquente