Archives des TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION - Page 68 sur 87 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles 14 déc. 2015 n°15-08358

14 Déc 2015 | F. Motivation des certificats médicaux

SPDRE : Absence de motivation de la décision de maintien

JLD Bobigny 03 décembre 2015, n°15/07097

3 Déc 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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JLD Versailles, 12 novembre 2015, n°15/01206

12 Nov 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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JLD Créteil, 28 octobre 2015, n°15/02410 :

28 Oct 2015 | B. Incompétence territoriale de l’auteur

SPDRE : Incompétence territoriale de l’auteur de la décision de maintien

JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06033

12 Oct 2015 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDT – MLV : Fugue (contrôle à 12 jours)

JLD Bobigny, 21 septembre 2015, n°15/05557

21 Sep 2015 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDT – MLV : Fugue (contrôle à 12 jours)

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