CA Paris, 13 juillet 2017, n°17-00295
SPDRE Absence de notif déc. d’admission alors que son état le permettait 2 jours après
CA Paris 03 juillet 2017 n° 17-00262
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bergerac 30 juin 2017 n°17-00102
SPDRE Arrêté de maintien prématuré
JLD Versailles , 23 juin 2017, n°17/00989
MLV-SPPI CM stéréotypés absence d’examen.
JLD Bobigny 23 juin 2017 n° 17-04849
SPDT Absence de décision de maintien produite
JLD Bobigny 19 juin 2017 n° 17604770
Absence de décision de réintégration ou d’admission