11 Sep 2018 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète
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7 Sep 2018 | CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
Admission fictive et irrégulière après précédente mise en liberté par le JLD
21 Août 2018 | CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation
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20 Août 2018 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
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20 Août 2018 | II. Existence du programme de soins
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