CA Paris 11 oct. 2019 n°19-00405
SPPI MLV notif. de l’ord. du JLD 6 mois irrégulière car délai de plus de 13 jours entre la décision rendue et la tentative de notification
Sur le caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSur le caractère illisible
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSur la preuve de la réalisation de l’examen somatique
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSPPI- MLV : retard dans la décision de maintien