CA Paris 16 avril 2020 n°20-00134
SPDT avis médical 4 jours avant l’audience
JLD Paris 14 avril 2020 n°20/01084
SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ord JLD initiale
JLD Paris 10 mars 2020 n°20-00749
MLV Controle à 6 mois, Fugue , absence de précédente décision du JLD
JLD Versailles 10 mars 2020 n°20-00380
SPPI Décision admission tardive et non rétroactive
Cass. Civ. 1ère 04 mars 2020 n°19-14629
SPDT certificat 48 h avant en appel est une défense au fond
JLD Paris 02 mars 2020 n°20-00656 SPDT MLV Défaut d’interprète pour notif des décisions admi et maintien
JLD Paris 02 mars 2020 n°20-00656 SPDT MLV Défaut d’interprète pour notif des décisions admi et maintien