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CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-13.643 ISOLEMENT La purge des irrégularités s’applique aussi en matière d’iso
« 7. A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s’est prononcé sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge. 8. C’est à bon droit qu’après avoir constaté que la […]
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1ère INSTANCE Paris 17 Sep 2025 25/02116 ISOLEMENT Absence évaluations médicales par 12h
« Il ressort de l’examen des pièces transmises par le bureau de la loi du GHU, une absence des évaluations médicales par 12 heures relatives à la mesure d’isolement. Le bureau de la loi est resté injoignable lors de l’appel téléphonique par le juge des libertés et de la détention. En l’absence de pièces utiles, il […]
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CA Paris 14 Sep 2025 25/00508 ISOLEMENT seconde évaluation tardive
« Sur le fond, il est constant et d’ailleurs signalé par le premier iuge que, la première évaluation médicale étant intervenue le 10 septembre 2025 à 15 H31 , la seconde évaluation aurait dû avoir lieu avant le 1 1 septembre 2025 à 3 h 31. Or cette seconde évaluation a été opérée le 1 1 […]
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1ère INSTANCE Nanterre 14 Sep 2025 25/2045 ISOLEMENT Absence 2 évaluations par 24h
« Néanmoins, il n’est pas justifié que la mesure d’isolement ait fait l’objet de deux évaluations par 24 heures puisqu’il n’est justifié d’aucune évaluation entre le Il septembre à 23 heures et le 12 septembre à 23 heures. En conséquence, les prescriptions légales n’ayant pas été respectées, il y a lieu d’ordonner la main levée de […]
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1ère INSTANCE Versailles 13 Sep 2025 25/02112 ISOLEMENT Absence info juge dans les 48h
« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit une information du juge au-delà de 48h pour toute mesure d’ isolement. Il n’est pas justifié que le renouvellement de la mesure d’isolement ait été porté à la connaissance du juge sans délai. Le non respect de cette obligation porte nécessaire grief à M. qui […]
