« Or, il résulte des pièces jointes à la requête que le patient a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 15 juillet 2025 à23h55, soit avant son hospitalisation complète sans consentement. Dès lors, il apparait que le placement à l’isolement du patient est intervenu en dehors du cadre légal et a nécessairement causé grief […]
« Sur la recevabilité de la requête : En l’espèce, il sera constaté que la requête adressée comporte une signature manuscrite de Madame DECOUTY, directrice de garde, scannée et apposée sans qu’il soit joint à la requête une délégation de signature, ni les pièces utiles visées par l’article R. 3211-33-1 du code de la santé […]
« En l’espèce, en l’absence de production de toute décision judiciaire intervenue depuis le placement à l’isolement de Mr———— le 6 juillet 2025, il n’est pas possible de vérifier que la requête ait été transmise dans les délais impartis. De plus, il sera relevé que la délégation de signature à Madame BREGEON, administratrice de garde n’est […]
« Il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21 h 00 a été saisie le lendemain 9 juillet 2025 à 12 h 13, soit plus de 15 heures après la décision ; la décision de renouvellement du 9 juillet 2025 à 9 h 00 a été saisie […]
« Toutefois, comme le relève justement le conseil de il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21h00 a été saisie le lendemain, 9 juillet 2025 à 12h13, soit plus de quinze heures après la décision ; la décision de renouvellement du 9 juillet 2025 à 09h00 a […]