CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bordeaux 9 Fév 2023 23/00416 SPDRE Avis médical non motivé
« Attendu que son conseil soutient la demande du patient ; qu’il est plaidé qu’en irrespect de l’article L3211-12- I II du CSP le psychiatre ne se prononce pas sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète ; Que le dit article stipule que la saisine est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se […]
CNP non obtenu
CA Versailles 19 Juil 2022 22/04499 SPPI Absence de production de l’avis motivé
« Enfin, le conseil de Mme invoque l’absence de tout état de situation récent de Mme. La demande faite par le greffe de la cour d’appel au centre hospitalier René Dubos, le 12 juillet 2022, de lui retourner, au plus tard, 48 heures avant l’audience du 19 juillet 2022 « un avis rendu par un psychiatre de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 18 Mai 2022 22/01932 SPDRE Avis motivé trop ancien
« Au terme de l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. En l’espèce l’avis motivé du Docteur Salah . est daté du samedi […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bobigny 18 Fév 2022 22/00906 SPPI MLV Avis médical audition rédigé par médecin participant PEC
« Violation R.3221-12 du C.S.P Attendu qu’en l’espèce, l’avis motivé du 14 février 2022 indiquait que l’état clinique du patient ne faisait pas obstacle à son audition, et que c’est par un certificat de situation du 18 février, soit le jour de l’audience, rédigé par le docteur L. qu’il est fait état qu’il présente des troubles […]
CNP non obtenu
CA Versailles 14 Fév 2022 22/00787 SPDT MLV violation du principe du contradictoire
» II ressort de la procédure que le juge des libertés et de la détention a été saisi le 27 janvier 2022 par le directeur de l’hôpital de Plaisir pour le contrôle systématique après admission d’un patient en hospitalisation complète, que les parties ont été convoquées à l’audience du 1er février 2022 devant le juge […]
