CASS.CIV 1ère Paris 10 Fév 2016 14-29521 REINT pas besoin nouveaux TOP pour réintégration
II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement5. Réintégration5.3 Conditions de fond réintégration
« Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition […]