CA Besançon 3 Avr 2025 RG 25/00028 SPDRE Absence info titutaire autorité parentale
« En revanche, il apparaît qu’alors que la Préfecture critique une décision relevant l’absence d’avis non pas de la seule décision d’admission en hospitalisation mais également de son maintien, ce qu’elle n’a pu méconnaître, elle s’abstient à l’appui de sa voie de recours de justifier spontanément d’un avis similaire portant sur sa décision de maintien de […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Mai 2022 22-70.003 SPDT Pas de SPDT possible pour un mineur
« 3. L’article L. 3211-10, qui ne prévoit que l’admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou du tuteur et, par renvoi au seul chapitre III du titre 1er, l’admission en soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l’Etat, exclut par conséquent l’admission en soins psychiatriques contraints […]
