5.1 Requêtes facultatives

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

CA Paris 10 Fév 2023 23/00047 SPDRE MLV d’un PS pour omission de statuer par le JLD dans les délais suite à une requête facultative déposée par la conjointe de la personne hospitalisée

5.Requêtes individuelles5.1 Délai pour statuer4. Programme de soins5. Les autres saisines5.1 Requêtes facultatives

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent prendre deux formes, l’hospitalisation complète et le programme de soins. La saisine en application des dispositions de l’article 3211-12 I peut être formée par un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins en application de l’article L3211-12 – 6° précité. Selon […]

Lire la suite Télécharger le PDF