4. Programme de soins

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CASS.CIV 1ère Paris 13 Juin 2019 18-18.354 SPDRE Pas de maintien du PS sans caractériser le trouble à l’ordre public

6.7 Effet dévolutif4. Programme de soins3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017 constatant que l’amélioration significative de son état clinique permettait la poursuite des […]

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CASS.CIV 1ère Paris 4 Mar 2015 14-17.824 SPPI seule une hospitalisation à temps partiel peut faire partie du PS

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT4. Programme de soins4.1 Requalification du PS en HC

« Mais attendu que l’ordonnance rappelle, à bon droit, que, s’agissant des mesures prévues par un programme de soins, il incombe au juge de vérifier si l’hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation complète ; qu’après avoir […]

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