3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 28 Mai 2015 14-15686 SPDRE Seul l’arrêté doit caractériser le TOP,pas le certificat

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Attendu, d’autre part, que les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins  » compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public « , une telle qualification […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV 1ère Paris 18 Mar 2015 14-15613 SPDRE obligation de constater que conditions sont toujours réunies en cas de maintien

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis à l’Unité pour malades difficiles de Sarreguemines, le 4 janvier 2011 ; qu’un juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien […]

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