1ère INSTANCE Versailles 13 Sep 2025 25/02112 ISOLEMENT Absence info juge dans les 48h
« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit une information du juge au-delà de 48h pour toute mesure d’ isolement. Il n’est pas justifié que le renouvellement de la mesure d’isolement ait été porté à la connaissance du juge sans délai. Le non respect de cette obligation porte nécessaire grief à M. qui […]