1ère INSTANCE Paris 4 Fév 2026 2600265 ISO info JLD tardive
« Monsieur fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 28 janvier 2026. Il ressort du dossier de isolement que l’information concernant la mesure d’isolement a été délivrée au JLD par mail du 2 février 2026, alors qu’elle aurait dû l’être à 48 heures, c’est-à-dire le 30 janvier »
1ère INSTANCE Versailles 13 Sep 2025 25/02112 ISOLEMENT Absence info juge dans les 48h
« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit une information du juge au-delà de 48h pour toute mesure d’ isolement. Il n’est pas justifié que le renouvellement de la mesure d’isolement ait été porté à la connaissance du juge sans délai. Le non respect de cette obligation porte nécessaire grief à M. qui […]
