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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 28 Août 2026 26/01809 SPDTU CONTENTION Mesure de contention antérieure à la décision d’admission (30mn)

3. Contention3.3 Mesure de contention3.3.5 Existence mesure d'hospitalisation

« En l’espèce, il ressort des pièces versées au soutien de la requête que Monsieur a été placé en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence le 26 août 2026 à 12h 12 sur prescription du Docteur MARGAIL, psychiatre. Il a été placé à l’isolement et en contention le 26 août 2026 à 1 1 […]

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