1ère INSTANCE Reims 1 Juil 2021 21/00175 SPDRE Absence de pathologie psychiatrique et absence de nécessité de la mesure
3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée
« Attendu néanmoins que la lecture des certificats et avis médicaux établis dans le cadre de l’hospitalisation de Monsieur X et versés au débat, enseigne que la thymie qui a pu être exaltée initialement est actuellement neutre, qu’il n’est pas désorganisé et ne présente pas d’extériorisation délirante et que même si le surmenage professionnel est mis […]