CA Paris 30 Jan 2025 25/00029 SPDRE Impossibilité consulter son dossier médical malgré demande de l’intéressé
« L’article R3211-13 alinéa 4 du Code de la santé publique dispose que … …Mme démontre par contre avoir saisi le 21 janvier 2025 le service des relations avec les usagers d’une demande d’ accès aux informations de santé (intégralité du dossier) conformément tant au formulaire rempli dont il est accusé réception par ce service que […]