CASS.CIV 1ère Paris 26 Oct 2022 21-13.084 SPDRE PS Pas de maintien du PS sans caractériser le trouble à l’ordre public
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes […]
CA Versailles 9 Sep 2022 22/05533 SPDRE SDRE MLV PS – Absence de troubles à l’ordre public
Le certificat médical du 5 septembre 2022 du docteur BOILLET indique « Mme pas venue à mon dernier rendez-vous. Il est probable qu’elle ait arrêté son traitement. Lors des derniers entretiens nous avions noté une stabilisation clinique. Elle a fait plusieurs démarches récemment pour obtenir la main levée de I’ASPDRE. Nous pensons qu’elle peut bénéficier […]
CA Paris 21 Avr 2022 22/00161 SPDRE Absence de réunion des conditions SPDRE
« En l’espèce si le certificat médical de situation conclut à la nécessité de maintenir la mesure de soins sous contrainte, il est indiqué une amélioration globale avec une stabilisation dans le temps de l’état de Madame, que le discours est cohérent et non désorganisé. Euthymique, Madame critique son geste et reste compliante au traitement […]
CA Paris 15 Avr 2022 22/00148 SPDRE Absence de trouble à l’ordre public
« Sur le moyen tiré de l’absence de dangerosité de C, il ressort de la lecture du certificat médical établi par le Professeur P. que ce dernier indique qu’ à la suite de son examen dans les locaux de l’hôtel de Police de SAINT-MAUR des FOSSES, il a pu constater un état de décompensation psychotique avec […]
1ère INSTANCE Bobigny 18 Fév 2022 22/00835 SPDRE MLV Pas de pathologie constatée et absence de TOP
« A l’audience, après avoir entendu l’intéressé et son conseil, il apparait à la lecture des pièces et des éléments recueillis lors de l’entretien que le Conseil a pu réaliser, que c’est davantage la situation de précarité de l’intéressé, en situation irrégulière sur le territoire national depuis 2014 et, « chassé » de l’hôtel dans lequel […]
