1ère INSTANCE Nice 24 Avr 2023 23/00950 SPDRE Absence de caractérisation du TOP
« Selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de I’Etat prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon […]
CA Paris 11 Avr 2023 n°23-00158 SPDRE PS Absence-maintien-TOP
« Le certificat médical du 16 mars 2023 du Docteur L sur lequel s’appuie la décision de préfecture du 23 mars 2023 de maintien du programme mentionne qu’elle refuse la prise en charge au CMP de Nogent , prend son traitement du fait de la mise en place du programme de soins , présente des idées […]
CA Paris 24 Fév 2023 23/00068 SPDRE Absence de maintien des conditions légales
Il convient de constater que ni les arrêtés préfectoraux des 16 décembre 2022 et 27 janvier 2023 ni les pièces médicales ne permettent d’établir que M présente encore actuellement des troubles mentaux qui persistent de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public et qui nécessitent […]
CA Paris 21 Fév 2023 23/00063 SPDRE absence de réunion des conditions de fond de l’article L3213-1
« Il n’est donc pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de la malade laquelle admet ses troubles et s’oppose uniquement au cadre de l’hospitalisation complète. Celle-ci ne présente plus à ce jour des troubles compromettant la sûreté des personnes et portent […]
CA Paris 21 Fév 2023 23/0063 SPDRE Motivation au fond
« Si le juge doit rechercher tant dans la motivation de la décision que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l’admission en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis ou de dénaturer la teneur des éléments médicaux résultant des constatations personnelles des psychiatres […]
