3.2.4 Certificat stéréotypé ou ss examen

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1ère INSTANCE Nanterre 2 Mar 2022 22/00305 SPDT certificats médicaux identiques

3.2.4 Certificat stéréotypé ou ss examen

L’admission de X a été prononcée sur la foi de deux certificats médicaux, dont la rédaction est imposée par l’article L. 3212-1 du code de la santé du code publique pour prononcer une admission sur la demande d’un tiers, hors le cas de l’urgence visée à l’article L. 3212-3. A travers cet article, l’objectif poursuivi […]

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1ère INSTANCE Paris 20 Jan 2022 22/00136 SPPI Absence motivation CM 72h + Avis motivé (copié-collé)

3.2.4 Certificat stéréotypé ou ss examen3.2.7 Motivation certificats

Il résulte de la lecture du certificat de 72 heures du 14 janvier 2021 à 12 heures que ce paragraphe est repris dans son intégralité, laissant comprendre qu’ aucun examen n’a été effectué le 14 janvier 2021. Il en est de même, de l’avis motivé du 18 janvier 2021 à 15 heures 30 pour lequel […]

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