CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 4 Mar 2020 19-14.269 SPDT Absence avis motivé est une défense au fond
« Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l’alinéa 1er de l’article […]
CNP obtenu
CA Versailles 13 Juil 2018 18/04623 SPDTU Absence d’avis motivé récent
Considérant, sans qu’il soit besoin de répondre aux autres moyens soulevés que si la Cour a été destinataire du certificat médical de 24 heures et de 72 heures ainsi que d’un certificat daté du 19 juin 2018, émanant du Docteur Y., qui conclut qu’elle présente toujours un trouble mental actuellement décompensé nécessitant des soins hospitaliers […]
