CNP non obtenu
CA Paris 18 Avr 2023 23/00184 SPDRE irrecevabilité appel Préfet et absence d’effet dévolutif de l’appel
La partie appelante qui dans le dispositif de sa déclaration d’appel n’a pas présenté de demande d’hospitalisation complète mais seulement l’infirmation de l’ ordonnance querellée n’a donc pas saisi formellement la juridiction d’une demande de maintien en soins psychiatriques contraints dans le cadre d’une hospitalisation complète de —Il convient de constater l’absence d’effet dévolutif de […]
CNP obtenu
CA Paris 29 Juil 2022 22/00332 SPDTU Recevabilité de l’appel même non motivé
« Considérant s’agissant de la recevabilité de l’appel faute de motivation suffisante de la déclaration, que cette déclaration indiquait que l’appelant souhaitait « la levée de la mesure de contrainte (Mesure de soins) » ; Qu’il doit être considéré que cette motivation est suffisante au regard de la matière en cause portant sur le contrôle des […]
CNP non obtenu
CA Versailles 27 Juil 2021 21/04623 SPDT SPDTU irrecevabilité appel tiers non demandeur
Considérant, en premier lieu, sur la recevabilité de l’ appel de Mme L .f, que cette dernière n’a pas la qualité de partie à la procédure en première instance, le juge des libertés et de la détention ayant été saisi uniquement par le directeur d’établissement psychiatrique en vue d’une prolongation de la mesure d ‘hospitalisation […]
CNP obtenu
CA Paris 5 Déc 2018 18/00552 SPDRE Irrecevabilité de l’appel du maire
« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet de soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission, et le ministère public. Qu’il s’ensuit que le maire ayant arrêté, à I ‘égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 23 Nov 2016 15-50.108 SPDT Délai appel suspensif
« Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de […]
