6.3.1 Qualité pour faire appel

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CNP non obtenu

CA PARIS 5 Déc 2018 18/00552 SPDRE Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire

6. Procédure appel6.3 Conditions recevabilité appel6.3.1 Qualité pour faire appel

« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet des soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission et le ministère public. Qu’il s’en suit que le maire -ayant arrêté, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes […]

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CNP obtenu

CA Paris 5 Déc 2018 18/00552 SPDRE Irrecevabilité de l’appel du maire

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.3.1 Qualité pour faire appel

« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet de soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission, et le ministère public. Qu’il s’ensuit que le maire ayant arrêté, à I ‘égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes […]

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