CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/01270 SPDRE Conditions non réunies
« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté du […]
CNP obtenu
CA Paris 15 Oct 2019 19/00399 SPDT Non respect délais certificats mensuels
« Aux termes de l’article L3212-7 CSP, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l ‘établissement pour des périodes d’un mois, le renouvellement devant être décidé dans les trois derniers jours de la période d’un mois par un psychiatre de l’établissement qui établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sous contrainte […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 1 Oct 2019 19/01351 SPPI Absence de recherche d’un tiers et absence info des proches dans les 24h
« Attendu qu’en l’espèce force est de constater qu’aucune mention dans le certificat initial n’indique en quoi il n’aurait pas été possible d’obtenir une demande formulée par un proche, notamment par la mère chez qui réside le patient, qu’il n’est nullement fait mention de recherche de tiers ; Attendu de plus qu’aucune pièce du dossier […]
CNP non obtenu
CA Versailles 26 Juil 2019 19/05243 SPPI Pas de caratérisation du péril imminent
Sauf à priver le contrôle du juge de tout effectivité sur la régularité de la mesure, le certificat médical doit mettre en évidence de façon claire et autrement que par des mentions pré-imprimées le péril imminent que le médecin doit caractériser par des constatations cliniques précises concernant la personne objet de la mesure d’hospitalisation complète
CNP obtenu
CA Versailles 24 Juin 2019 19/03477 SPDTU Pas de motivation du risque grave
« À aucun moment dans ses constatations, le docteur n’évoque un risque grave d’atteinte à son intégrité physique par le malade. Il se contente d’affirmer l’existence de ce risque, sans l’expliciter, par une mention type figurant en conclusion des constatations sans déduction logique puisque les constatations évoque des comportement hétéro agressifs. »
