CNP non obtenu
CA Paris 14 Juin 2019 19/00223 SPDTU PS Conditions non réunies malgré expertise défavorable
» Il apparaît qu’à ce jour Monsieur est sans traitement alors qu’il est suivi une fois par mois par un psychiatre et rencontre chaque semaine une infirmière. Il s’avère qu’il est entouré et que s’il estime vouloir prendre du recul par rapport à la psychiatrie, il sait que son état peut toutefois nécessiter qu’il consulte […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 4 Fév 2019 19/00359 SPPI Notification tardive décision maintien (4j), péril imminent non caractérisé, avis motivé tardif
“ Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai ; que par ailleurs, la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition; qu’enfin, les derniers éléments médicaux au dossier ne permettent pas de caractériser le péril imminent ; qu’il sera fait droit aux conclusions”
CNP obtenu
CA Paris 25 Jan 2019 19/00030 SPPI Péril imminent non caractérisé
“L’examen clinique du Docteur G psychiatre de l’établissement, en date du 2 janvier 2019, a mis en évidence une méfiance et une désorganisation au plan affectif, une désinhibition comportementale avec irritabilité et intolérance à la frustration. ainsi que des idées délirantes de persécution. Dans un certificat médical de situation en date du 23 janvier 2019, […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 22 Nov 2018 18-14.642 SPPI REINT Production des certificats mensuels antérieurs en cas de réintégration
« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-20.668 SPDTU Risque grave atteinte intégrité patient
« Mais attendu que l’ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu’il résulte des éléments médicaux que Mme Y…, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereuse, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation […]
